05/08/2021 - Pass sanitaire : Décision du conseil constitutionnel

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Décisions du conseil constitutionnel concernant le pass sanitaire :

Ce qui est validé

- Pass sanitaire et vaccination des soignants,
- Pass sanitaire dans certains centres commerciaux,
- Pass sanitaire dans les cafés et les restaurants,
- Pass sanitaire dans les hôpitaux si pas d'obstacle à l'accès aux soins.

Ce qui est censuré

- Isolement obligatoire,
- La rupture anticipée d'un CDD ou intérim.
"Celui qui n'a pas le courage de se rebeller n'a pas le droit de se lamenter". Ernesto Guevara dit "Le Che"

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Bonjour,
Je travaille dans un centre commercial de plus de 20000m2 et je suis esthéticienne .Je ne suis pas vacciner et je ne souhaite pas le faire actuellement pour raison médical.
Pourriez vous m'indiquer comment cela va se passer pour mon activité salarial.
Je vous en remercie par avance.
Très cordialement.

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Bonjour Daisy,

Si le centre commercial où vous travailler est concerné par la présentation du pass (il faut vous renseigner auprès de la préfecture dont dépend votre CC), voici ce que prévoit le décret à partir du 30 août 2021, sauf contre-indication médicale à la vaccination (justificatif du médecin à fournir) :

«Lorsqu'un salarié, soumis à l'obligation prévue aux 1° et 2° du A du présent II, ne présente pas les justificatifs, certificats ou résultats dont ces dispositions lui imposent la présentation et s'il ne choisit pas d'utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés, ce dernier lui notifie, par tout moyen, le jour même, la suspension de son contrat de travail. Cette suspension, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que le salarié produit les justificatifs requis. Lorsque la situation se prolonge au-delà d'une durée équivalente à trois jours travaillés, l'employeur convoque le salarié à un entretien afin d'examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d'affectation, le cas échéant temporaire, au sein de l'entreprise sur un autre poste non soumis à cette obligation".

Vous avez donc la possibilité de produire un justificatif négatif tous les 72 heures en faisant un test de dépistage RT-PCR ou un test antigénique. D'après les dernières informations, les tests sans prescription médicale ne devraient plus être remboursés à partir de la mi-octobre.

Le pass  sanitaire peut être imposé jusqu'au 15 novembre 2021 (pour le moment ^^) !
"Celui qui n'a pas le courage de se rebeller n'a pas le droit de se lamenter". Ernesto Guevara dit "Le Che"

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