Commission économique

En l'absence d'accord prévu à l'article L2315-45 dans les entreprises d'au moins 1000 salariés, une commission économique est créée au sein du comité social et économique ou du comité social et économique central.

Cette commission est chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité et toute question que ce dernier lui soumet.

 

La commission est présidée par l'employeur ou son représentant.

La commission économique comprend au maximum 5 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres. Ils sont désignés par le comité social et économique ou le comité social et économique central parmi leurs membres.

 

La commission économique se réunit au moins 2 fois par an.

Elle peut demander à entendre tout cadre supérieur ou dirigeant de l'entreprise après accord de l'employeur.

Elle peut se faire assister par l'expert-comptable qui assiste le comité social et économique et par les experts choisis par le comité dans les conditions fixées à la sous-section 10.

 

Source : www.legifrance.gouv.fr


 



01/05/2021

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